Qu’entend-on exactement par «gérance majoritaire» ?
La gérance est majoritaire lorsque les gérants, leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés possèdent ensemble la majorité des parts sociales. Dans les autres cas, elle est minoritaire.
Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié dans la même société est-il légal ?
Oui, c’est légal. Cela signifie que s’il est mis fin à son contrat de travail, le gérant bénéficie de tous les droits reconnus aux salariés : préavis et indemnités de licenciement. Ajoutons qu’en cas de cessation de son mandat social pour quelque cause que ce soit (démission, révocation), le gérant conserve le bénéfice de son contrat de travail. Mieux vaut être averti : les avantages attachés au bénéfice d’un contrat de travail (indemnités de licenciement, allocations de chômage, production des créances pour les salaires impayés en cas de redressement judiciaire de la société) font que la réalité du cumul «mandat social-contrat de travail» est très souvent contestée, notamment par les ASSEDIC.
Quel est le régime fiscal des rémunérations des gérants ?
Les rémunérations des gérants qu’ils soient minoritaires ou majoritaires sont soumises aux règles d’imposition prévues pour les traitements et salaires. Ils bénéficient donc de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l’abattement de 20 % sur la fraction des revenus n’excédant pas le seuil fixé chaque année.
Quelle est la fiscalité applicable aux SARL de famille ?
Dans les SARL de famille ayant opté pour
