Quelle est la sanction en cas de concurrence déloyale ?
Si l’on s’en tient à la loi du libéralisme, toute entreprise est libre d’accroître sa clientèle pour développer son chiffre d’affaires. Il s’ensuit que la concurrence n’est pas en soi interdite. Mais cette compétition économique n’autorise pas pour autant les entreprises à utiliser des procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour détourner irrégulièrement la clientèle d’un concurrent. En réalité, la liberté de la concurrence cache une réglementation très stricte et de nombreuses dérogations. Les méconnaître constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur. Mieux vaut averti : la concurrence déloyale est répréhensible comme un délit.
Les accords de marchés sont-ils autorisés ?
Soyons nets et précis : les accords de marchés sont hors la loi. Les plus connus sont les ententes et les pratiques discriminatoires. Il y a entente, lorsque des entreprises, comme son nom l’indique, s’entendent pour fausser le jeu de la concurrence. Soulignons à cet égard que le refus de vente est sanctionné lorsqu’il est basé sur une entente interdite ou un abus de position. Et les peines sont parfois lourdes, pouvant aller jusqu’au pénal. Quant aux discriminations opérées habituellement, voire ponctuellement, par les entreprises envers leurs clients ou leurs fournisseurs, elles sont également interdites chaque fois que l’un d’entre eux subit un réel préjudice et qu’elles créent un avantage ou un désavantage dans la concurrence. Précisons qu’un refus de vente peut aussi constituer une pratique commerciale discriminatoire.
Qu’entend-on
