«Un engagement a été pris par le Président de la République, par mon prédécesseur et je me bats pour qu’il soit tenu. (…) Pour ce qui concerne la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination…La situation actuelle est inéquitable, certains modes de restauration étant taxés à 19,6 % et d’autres au taux réduit. Cela pénalise notre économie…Il s’agit d’un enjeu important pour la défense de notre mode de vie, de notre sens de la convivialité et de nos territoires. Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d’achat des Français.
Dans la restauration, c’est un véritable partenariat économique que nous voulons créer avec la profession…en prenant des engagements concrets sur les prix, les emplois et les salaires. Nous arrêterons ensemble un calendrier prenant en compte nos impératifs budgétaires».
Dominique de VILLEPIN, 1ER MINISTRE
Le 7 novembre 2005 : ASSEMBLEE NATIONALE
Le taux réduit peut être appliqué à la restauration de façon unilatérale. La subsidiarité est
possible dès lors que ce taux réduit n’est pas susceptible d’affecter le fonctionnement du marché européen et la concurrence intracommunautaire. Son fondement juridique est explicité à l’article 93 du traité fondateur de l’Europe.
Rappelons qu’il s’agit d’un principe de justice fiscale : toutes les formes de restauration sont au taux réduit de 5,5% sauf la restauration traditionnelle qui est à 19,6%.
Rappelons que les
