Le 18 octobre 2006, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension des accords de juillet 2004 dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.
Rappelons que cet accord prévoyait, en vertu du principe d’équivalence, une durée de travail à 39 heures, avec au-delà un taux de majoration de 15 % (pour les 4 premières heures) au lieu de 25 % dans le droit commun (10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, mais ce taux réduit n’est valable que jusqu’en décembre 2008). En contrepartie, le patronat avait octroyé une sixième semaine de congés payés, un dispositif de Prévoyance (prévu dans un accord séparé de novembre 2004) et il avait abandonné le SMIC hôtelier (pour un détail de l’accord, voir le numéro 583 de l’Industrie Hôtelière).
Le principe des heures d’équivalence remis en cause dans sa globalité
Le Conseil d’Etat a conclu au bien fondé du recours de la CFDT contre l’arrêté d’extension de l’accord de juillet 2004. Il a notamment cassé les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, qui prévoient une durée du temps de travail à 39 heures, une sixième semaine de congés payés conventionnels et deux jours fériés. En fait, ce n’est pas l’ensemble du principe des heures d’équivalence que le Conseil d’Etat a remis en cause. Pour lui, ce principe peut exister, mais seulement pour certaines catégories de personnels, qu’il faut définir. Si une secrétaire travaille pour un restaurant, il
