Depuis quand le Droit individuel à la formation est-il entré en vigueur ?
Le Droit individuel à la formation (DIF) a été institué par la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie. Repris par l’avenant à la convention collective du 15 décembre 2004, il est entré en vigueur dans la profession au 1er janvier 2005.
A quoi donne droit le DIF ?
Le DIF donne droit à 20 heures de formation par salarié et par an. Si le salarié n’exerce pas ce droit, les heures sont cumulables pendant 6 ans dans la limite de 120 heures. Dans le cas des salariés en CDI à temps partiel ou en CDD, le calcul des heures se fait au prorata de la présence effective.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Tout salarié engagé depuis au moins 12 mois dans le cadre d’un CDI à temps plein ou à temps partiel a accès au DIF. De leur côté, les salariés en CDD doivent avoir été présent au moins 4 mois (consécutif ou non) durant les 12 derniers mois, pour pouvoir accéder au DIF.
Un salarié en contrat de professionnalisation a t-il aussi accès au DIF ?
Non, ces droits ne sont pas cumulables. Un salarié qui est en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, en contrat d’orientation, de qualification ou d’adaptation n’a donc pas accès au DIF.
Un salarié démissionnaire peut-il bénéficier du DIF ?
Oui, un salarié démissionnaire a le
