Bernard Quartier Président de la FNCBD a envoyé un courrier le 28 mars 2006 pour relancer M. Pierret sur le dossier de la réforrme du code des débits de boissons et a demandé que
la suppression du régime déclaratif soit inscrite dans les travaux de réforme.
A cet effet, une note a été jointe sur le droit déclaratif et ses conséquences sur
la validité juridique
d’une licence.
