Quels types d’entreprises peuvent bénéficier de la nouvelle provision pour investissement ?
Une nouvelle provision fiscale a été créée afin de favoriser le financement de l’acquisition d’immobilisations amortissables par les entreprises individuelles et EURL créées ou reprises depuis moins de 3 ans.
Ces entreprises doivent avoir la qualité de PME (soit elles réalisent un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit le total de leur bilan est inférieur à 43 millions d’euros) et employer moins de 20 salariés.
Sont exclues les EURL ayant opté pour l’IS et les entreprises individuelles soumises au régime des «micro-entreprises».
Quel est l’objet de cette nouvelle mesure ?
Il s’agit de permettre la constitution d’une réserve d’argent grâce à la déduction d’une provision sur le résultat imposable, en vue d’un investissement à réaliser dans les 5 ans. Le montant de cette provision est ensuite rapporté au résultat imposable des 5 exercices suivants.
Comment s’opère la déduction ?
L’entreprise peut procéder chaque année à une dotation de cette provision dans une double limite :
– la dotation annuelle maximale de la provision est plafonnée à 5 000 ¬
– le montant total de la provision inscrite au bilan (cumul des dotations annuelles après reprise des provisions utilisées) ne peut pas excéder 15 000 ¬.
Utilisation de la provision
La provision doit être utilisée pour financer l acquisition d’immobilisations amortissables à l’exclusion des immeubles ou des véhicules de tourisme.
La provision doit être utilisée au plus tard à la
