Que prévoit le loi du 9 août 2004 en ce qui concerne la publicité des boissons ?
L’article 29 de cette loi indique : «Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces boissons et produits.»
Quelles sont les nouvelles mesures en ce qui concerne la conformité et sécurité des produits ?
Article 31 : «dans l’article L. 214-1 du code de la consommation concernant les mesures à prendre pour assurer l’exécution des chapitres relatifs à la conformité et la sécurité des produits et services sont ajoutée(s) la composition pour les denrées alimentaires et la composition nutritionnelle.»
Les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme sont-elles renforcées ?
Oui. A l’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite, est ajouté l’interdiction de la vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique.
Certaines dispositions sont-elles relatives à la lutte contre l’alcoolisme ?
L’article 42 de la loi indique : «Le Gouvernement
