Jeudi 13 février, l’Assemblée nationale a voté l’amendement 275 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet amendement protège l’acheteur d’un fonds de commerce qui souhaite bénéficier d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public identique à celle accordée à l’ancien exploitant. Le repreneur potentiel pourra en demander l’autorisation avant même la vente. Cette autorisation ne sera alors effective qu’à la réalisation de cette vente.
Par ailleurs, il est précisé qu’une fois accordée, l’autorisation ne pourra être retirée que pour des raisons d’intérêt général.
Le nouvel exploitant dispose donc de garanties quant à son futur droit d’occuper le domaine public.
Nous nous réjouissons de cet amendement concernant le droit de terrasse, alors même que nous avions alerté le gouvernement sur la question via une question écrite de François De Rugy à l’Assemblée nationale en septembre dernier. Le ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme avait alors mis en avant le caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public, le droit d’occuper le domaine public ne pouvant en lui-même constituer une source de revenus. Par ailleurs, la création d’un statut juridique particulier pour la terrasse serait susceptible de créer un précédent pour d’autres professions.
L’amendement adopté sécurise donc la reprise d’entreprise, le repreneur étant lors de la vente en mesure de connaître les conditions d’exploitations exactes de son établissement.
Reste aujourd’hui à obtenir que les conditions horaires, pour certaines aujourd’hui dérogatoires et révocables lors d’une cession, se
